MISE AU POINT DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN RELATIVE AUX DECHETS TOXIQUES DEVERSES A ABIDJAN

Dans l’affaire des déchets toxiques déversés à Abidjan, le Port Autonome d’Abidjan a été, à plusieurs reprises directement ou indirectement, cité. Aussi, l’Autorité portuaire estime t-elle nécessaire de donner les éclairages sur les points suivants :

- La délivrance des agréments pour l’exercice de l’activité de récupération des déchets à bord des navires en escale au port d’Abidjan ;
- La différence entre marchandises dangereuses et déchets toxiques ;- Les cas d’interdiction à un navire de quitter un port ;
- Le cas du Navire PROBO KOALA battant pavillon panaméen.

I. Délivrance des agréments pour l’exercice de l’activité de récupération des déchets à bord des navires en escale au port d’Abidjan

L’enlèvement des déchets à bord des navires est une activité exercée dans tous les ports du monde.

En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, l’exercice de cette activité est régi par deux textes à savoir la convention Marpol de 1973 et son protocole de 1978 ;
et la loi n°96-766 du 30 octobre 1996 portant Code de l’Environnement.
Conformément à la Convention Marpol 73/78, il est recommandé au Gouvernement contractant de disposer d’une installation de réception de déchets liquides provenant de l’exploitation des navires (station de déballastage). Mais en raison du coût élevé de cet investissement, la plupart des pays et surtout les pays en voie de développement n’en disposent pas.

La pratique en Côte d’Ivoire est telle que l’activité d’enlèvement des déchets à bord des navires est exercée par des sociétés privées agréées après examen par une commission d’agrément présidée soit par le Ministre de l’Environnement ou soit par le Ministre des Transports.

Pour les déchets solides, vingt deux (22) sociétés ont été agréées. Mais pour ce qui est de la récupération des déchets liquides, qui est beaucoup plus délicate, seule la société Industriel de Technologie et d’Energie (ITE) avait à notre connaissance le monopole jusqu’à ce qu’une société dénommée COMPAGNIE TOMMY fasse parvenir le 03 août 2006 une lettre de demande d’exercer dans l’enceinte portuaire avec à l’appui l’arrêté n° 169 /MT/DGAMP/DTMFL du 12 juillet 2006 du Ministre des Transports, portant son agrément en qualité d’avitailleur spécialisé en matière de vidange de navires.

Les conditions requises pour l’obtention de l’agrément ministériel sont les suivantes : • Le statut et règlement intérieur de la société ;
• Le registre de Commerce ;
• Le n° du compte contribuable ;
• L’attestation fiscale ;
• Les références bancaires ;
• La situation géographique, l’adresse et le téléphone de l’entreprise ;
• Une (1) photo d’identité du responsable de la société ;
• La photocopie des cartes nationales d’identité du responsable et de deux (2) de ses collaborateurs ;
• Les casiers judiciaires de moins de trois (3) mois du responsable et de deux de ses collaborateurs ;
• La demande d’agrément sur papier entête de la société, adressée au Ministre des Transports ;
• La liste du matériel affecté à l’activité ;
• La description détaillée du ou des procédés de conditionnement et d’évacuation des déchets ;

A toutes fins utiles, la délivrance de l’agrément est subordonnée au paiement par le demandeur de la somme de 2 000 000 de francs cfa au Ministère des Transports.
Au regard de cet arrêté dûment signé par le Ministre des Transport, l’Autorité portuaire a délivré à la société TOMMY son titre d’accès en zone sous douane.

II. Différence entre marchandises dangereuses et déchets toxiques

Les marchandises dangereuses sont avant tout des marchandises c’est-à-dire des biens économiques avec une valeur marchande et une utilité. Seulement, leur composition commande qu’elles soient manutentionnées, transportées et stockées avec beaucoup de précaution (par exemple les produits inflammables y compris le coton et les explosifs sont classés parmi les marchandises dangereuses). Le port d’Abidjan qui applique les normes internationales en matière de sécurité maritime, dispose d’un parc à marchandises dangereuses où ces catégories de marchandises (regroupées en 9 classes) sont reçues sous escorte douanière, si elles ne sont pas directement livrées à leurs destinataires. Par contre, les déchets toxiques sont, selon le Code de l’environnement, « des produits solides, liquides ou gazeux qui présentent une menace sérieuse ou des risques particuliers, pour la santé, la sécurité des être vivants et la qualité de l’environnement » (article 1er). Le déchet en tant que tel n’a pas de valeur marchande à moins qu’il ait été recyclé.
Les déchets ne sont jamais stockés à l’intérieur du port. Ils sont plutôt évacués sous escorte douanière pour être traités dans des lieux appropriés.

III. Cas d’interdiction à un navire de quitter un port

Un navire peut être interdit de quitter un port principalement dans deux cas : la saisie conservatoire et la détention par les Autorités de l’Etat du port.

La saisie conservatoire est une décision prise par voie de justice intimant l’ordre à un navire débiteur (qui doit de l’argent à un tiers) de n’appareiller qu’après avoir payé sa dette. La saisie conservatoire peut être suivie d’une saisie exécution qui ordonne la vente du navire si le créancier n’a pas été satisfait ou si un compromis n’a pas été trouvé.La détention est le cas où le Gouvernement contractant de l’Etat du port (Ministère des Transports, Ministère de l’Environnement) interdit l’appareillage d’un navire pour des raisons de sécurité. Aucun de ces deux cas de figure ne s’est présenté dans la situation du navire Probo Koala.

Le Port Autonome d’Abidjan n’a reçu des Autorités (Ministères concernés) aucun texte d’interdiction d’appareiller.

Il est important de noter que conformément aux dispositions de la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), retarder indûment le départ d’un navire nécessite réparation de la part de l’auteur d’un tel acte pour les pertes et dommages subis (article 7). En tout état de cause, tout navire mis en cause après son appareillage peut être aisément saisi dans tous les ports où il pourrait escaler à la demande de l’Autorité IV. Cas spécifique du Navire PROBO KOALA battant pavillon panaméenLe Probo Koala est un navire spécialisé dans le transbordement en haute mer de vrac liquide.

A la conférence de la capitainerie du port, le consignataire WAIBS a annoncé l’arrivée de ce navire ayant des slops (déchets issus du nettoyage des cales) à bord. La Compagnie TOMMY, agréée par arrêté du Ministre des Transports en tant que société spécialisée dans les vidanges a été commise par le consignataire pour effectuer les opérations de récupération de ces déchets.

Avant l’arrivée du navire, la Compagnie TOMMY a présenté les documents suivants au Commandant du port:
- L’agrément du Ministre des Transports;
- Une quittance de la redevance des droits d’usages des installations portuaires ;
- Une attestation en vue de la réception du produit par la décharge d’Akouédo ;
- Un accord d’escorte douanière.

Toute chose qui démontre que la société TOMMY a fourni les pièces requises à l’exercice de cette activité.